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Bienvenue dans lespace de mise à disposition de documents liés à votre activité de propriétaire bailleur. Comme vu précédemment lorsquune partie souhaite donner congé à lautre lors de lexécution dun bail de location alors il convient denvoyer une lettre de résiliation. Document fondateur de la relation entre les deux parties le bail dhabitation doit contenir certaines mentions et informations obligatoires.
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Entre un propriétaire refusant de restituer un dépôt de garantie alors quil a proposé une colocation vétuste avec une petite surface habitable ou à linverse un locataire ou colocataire dans un bail de colocation neffectuant pas le. Le locataire qui souhaite changer ou modifier lactivité commerciale exercée au sein du local loué dans le cadre dune location commerciale indiquée dans son bail commercial doit avoir laccord préalable de son bailleur et lui demander la déspécialisation de son bail.
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